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Garantie légale et garantie commerciale – quelle est la différence ?

Malgré le plus grand soin apporté à la fabrication et à la sélection des matériaux mis en œuvre, il n'est jamais possible d'exclure totalement les défauts. Afin de garantir aux consommateurs le droit à des produits irréprochables, il existe la garantie légale. En outre, les fabricants et les revendeurs assurent la qualité de leurs produits par des prestations volontaires dans le cadre de la garantie commerciale.

Différence entre garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale repose sur le § 438 du BGB et ne peut jamais être exclue contractuellement. En règle générale, le délai de garantie légale est de 24 mois. La garantie sur les biens d'occasion constitue une exception. Si l'acheteur est d'accord, une réduction à 12 mois est possible par le biais des conditions générales de vente ou d'un accord. Si un défaut apparaît au cours des six premiers mois suivant la livraison, c'est au vendeur d'apporter la preuve du parfait état au moment de la livraison. Passé ce délai, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait déjà lors de la réception. Selon le produit, le vendeur a le droit de se référer à certaines exceptions qui, en raison de leur particularité, ne relèvent pas de la garantie légale.

Il en va différemment de la garantie commerciale, qui sert exclusivement à compléter la garantie légale. Il s'agit toujours d'une prestation volontaire d'un fabricant, qui peut être en même temps le revendeur. Ainsi, la garantie commerciale promet par exemple le parfait fonctionnement d'un produit pendant une période déterminée. Si tel n'est pas le cas, une réparation gratuite ou un remplacement est effectué.

Conditions et délais de garantie chez FENSTERNORM

FENSTERNORM accorde une grande importance à la qualité de tous ses produits et travaux de montage. Nous fabriquons exclusivement à partir de matériaux plusieurs fois contrôlés et certifiés et respectons les normes les plus élevées du secteur. Si des questions ou des problèmes devaient survenir en lien avec les articles commandés, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Profilés de fenêtre - 5 ans. La garantie n'est valable qu'en cas d'utilisation conforme du produit et porte sur les défauts résultant d'erreurs de matériau ou de fabrication.
  • Fonctionnement mécanique de la ferrure - 3 ans. La garantie n'est également valable qu'en cas d'utilisation conforme et pour les ferrures non exposées à des conditions climatiques exceptionnelles.
  • Vitrage - 5 ans de garantie contre la formation de condensation entre les vitres du vitrage isolant.
  • Protection solaire et anti-insectes - 2 ans, sous réserve de la preuve d'une pose et d'une utilisation dans les règles de l'art.