Conditions générales de vente de Stab Constructions GmbH
FENSTERNORM® est une marque brevetée et reconnue dans le monde entier (enregistrement international n° 1 378 848) et constitue la marque ombrelle de nos produits ainsi que de notre société opérant en Europe, STAB Constructions GmbH.
1. Dispositions générales
Toutes les livraisons, prestations et offres, y compris futures, de STAB Constructions GmbH sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification ou convention accessoire conclue avec des clients professionnels n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par nos soins et ne s'applique qu'à l'opération commerciale concernée.
Les conditions générales du client dont le contenu diverge des présentes sont expressément rejetées ; elles ne nous engagent pas, même si nous ne les avons pas expressément contestées. L'envoi de notre confirmation de commande ne vaut pas non plus acceptation des conditions du client, à condition que nous ayons fait référence à l'applicabilité de nos Conditions Générales de Vente au plus tard lors de l'envoi de la confirmation de commande.
Au plus tard lors de la passation de la commande par le client, les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées, sous réserve que le client ait été préalablement informé de leur applicabilité.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux clients professionnels, sauf si certaines dispositions concernent expressément uniquement les transactions avec des consommateurs ou des professionnels.
2. Conclusion du contrat
Les informations disponibles sur notre site Internet ou transmises à la demande du client sont fournies sans engagement, sont non contraignantes et constituent uniquement une invitation adressée au client à soumettre une offre. La commande du client peut être effectuée par écrit, par fax ou par voie électronique via notre site Internet. En passant commande, le client soumet une offre contractuelle ferme.
Lorsqu'une marchandise est commandée par voie électronique, nous confirmons sans délai la réception de la commande du client. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande (déclaration d'acceptation) de STAB Constructions GmbH.
Nous attirons l'attention sur le fait que nos produits sont généralement fabriqués sur mesure et qu'avant d'émettre notre déclaration d'acceptation, nous devons vérifier aussi bien la disponibilité de la marchandise commandée que, le cas échéant, le calcul du prix de la marchandise généré automatiquement sur notre site Internet. Pour cette raison, nous sommes en droit d'accepter, dans un délai de deux semaines, l'offre contractuelle contenue dans la commande du client au moyen d'une confirmation de commande écrite.
En raison de la fabrication sur mesure, les modifications ou annulations de commandes après confirmation de commande ne sont possibles que dans un délai de 24 heures suivant la conclusion du contrat.
L'étendue, la nature et la date de la livraison concernée sont déterminées par notre confirmation de commande ou notre facture correspondant à l'offre contractuelle du client.
Si nous ne transmettons pas au client une confirmation de commande correspondant à son offre (commande), mais une contre-offre comportant des modifications par rapport à la commande initiale, cette contre-offre ne peut, en raison des fluctuations des prix sur le marché des matières premières et chez les fabricants, être acceptée par écrit par le client que dans un délai de deux semaines, sauf disposition contraire expressément prévue dans la contre-offre.
Dans ce cas, le contrat est conclu par la déclaration d'acceptation du client et la confirmation de commande que nous transmettons ensuite ne fait que constater l'accord déjà conclu avec le client.
Les documents publicitaires et informatifs généraux relatifs à nos prestations ne doivent pas être considérés comme des garanties de caractéristiques déterminées de nos produits. Les informations qu'ils contiennent ne deviennent partie intégrante et contraignante du contrat que si elles ont été expressément convenues entre les parties contractantes ou ont été intégrées d'une autre manière à la déclaration contractuelle concernée.
3. Devis et documents de planification
Les devis ne nous obligent ni à accepter la commande ni à exécuter les prestations mentionnées dans le devis.
Les devis ne nous engagent que si leur caractère contraignant y est expressément indiqué ou s'il a été convenu avec le client avant leur établissement. Dans tous les autres cas, nos devis et nos offres sont en principe sans engagement.
Les devis et les offres sont établis selon les meilleures connaissances professionnelles. Les circonstances spécifiques à la commande qui ne sont pas reconnaissables pour nous ne peuvent pas être prises en compte.
Les prestations supplémentaires liées à l'établissement d'un devis, telles que les travaux de planification, sont facturées séparément à des conditions raisonnables ; dans le cas des consommateurs, toutefois, uniquement si ceux-ci ont été préalablement informés de l'applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente ou du caractère payant du devis.
Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les documents d'exécution mis à notre disposition par nos clients et ne répondons notamment pas des défauts qu'ils contiennent, sauf si nous avons manqué à notre obligation d'avertissement concernant des documents manifestement incorrects conformément au § 1168a ABGB. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de vérification supplémentaire.
Le client est responsable de l'exactitude des échantillons, dessins, projets, plans ou documents qu'il fournit. Il garantit en outre qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les échantillons, dessins, projets, plans ou documents similaires transmis et nous tiendra indemnes de toute réclamation de tiers.
4. Prix
Sauf convention contraire, les prix de vente indiqués dans nos offres ou confirmations de commande s'entendent hors TVA, frais de transport et autres frais accessoires ainsi que, le cas échéant, droits de douane.
Les éventuels droits de douane et taxes sont déterminés en fonction du contenu de l'envoi. Cette disposition s'applique aux livraisons destinées à des clients situés en dehors de l'Union européenne.
À l'égard des consommateurs, nous communiquerons à l'avance le montant des taxes et redevances applicables. Si celles-ci ne peuvent raisonnablement être calculées à l'avance, nous communiquerons leur méthode exacte de calcul.
Les escomptes ou remises éventuellement accordés ne s'appliquent qu'à la livraison concernée et non à d'éventuelles commandes ou livraisons ultérieures. Cette disposition s'applique également si nous ne contestons pas expressément les déductions effectuées par le client dans le cadre de commandes ou livraisons ultérieures.
Les prix et conditions figurant sur notre site Internet ou issus de commandes antérieures sont sans engagement et ne sont pas contraignants pour les commandes ultérieures.
5. Paiement
Le client peut régler le prix d'achat à l'avance en espèces ou par virement bancaire. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement. Les lettres de change et les chèques ainsi que les devises autres que l'euro ne sont expressément pas acceptés.
Après réception de la confirmation de commande, le client est tenu de verser un acompte d'au moins 50 % du prix. Sauf convention contraire dans un cas particulier, le solde restant dû doit être réglé par le client au plus tard une semaine avant la livraison/l'enlèvement par virement bancaire ou en espèces lors de la livraison/de l'enlèvement.
Si, après la conclusion du contrat, il existe des motifs concrets et objectivement justifiés de considérer que le paiement intégral et dans les délais du solde restant dû est compromis, STAB Constructions GmbH est en droit de suspendre la poursuite de la production jusqu'au paiement du solde restant dû ou jusqu'à la fourniture d'une garantie appropriée. Le client en sera informé par écrit. En cas de suspension légitime de la production, les délais de livraison convenus ou prévus sont prolongés en conséquence.
Conditions de paiement pour les prestations de montage :
- Option 1 : paiement en espèces avec un acompte de 50 % au début du montage et paiement final des 50 % restants après l'achèvement et la réception des travaux de montage.
- Option 2 : paiement par virement bancaire avec paiement anticipé de 100 %, exigible quatre jours avant le début du montage.
En cas de non-respect des délais de paiement, nous sommes en droit de facturer, à compter de la date d'échéance et indépendamment de toute faute, des intérêts de retard de 9 % par an ou, dans le cas de clients professionnels, de 9,2 % au-dessus du taux d'intérêt de base, avec un minimum de 9 % par an.
En outre, en cas de faute du client, nous sommes en droit de réclamer l'indemnisation des dommages résultant du retard de paiement, notamment les frais nécessaires liés à des mesures extrajudiciaires appropriées de recouvrement, dans la mesure où ceux-ci restent proportionnés à la créance concernée.
En cas de retard de paiement, nous sommes également en droit, après avoir accordé un délai supplémentaire de 14 jours, de résilier le contrat conclu avec le client et de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.
6. Délais de livraison, retard de livraison et retard dans la prise en charge
La livraison ou l'exécution de la prestation n'a lieu qu'après réception de l'acompte convenu. Le délai de livraison contractuellement prévu commence à courir à compter de la réception de l'acompte convenu.
Nous attirons l'attention sur le fait que le respect des délais de livraison prévus dépend du respect de tous les délais préalables au sein de la chaîne de production et que, compte tenu de l'évolution constante des conditions sur le marché des matières premières, nous devons également accepter des délais de livraison non contraignants au sein de la chaîne de production.
Nos indications concernant les dates de livraison sont donc non contraignantes, de sorte que nous ne répondons pas des éventuels retards, notamment de ceux causés par les usines de production. Les dates de livraison contraignantes et les opérations à date fixe ne s'appliquent qu'en cas d'accord exprès avec le client dans le cas particulier.
Toutefois, si une date de livraison convenue avec un consommateur, même à titre non contraignant, est dépassée de plus de 14 jours par STAB Constructions GmbH, le client est en droit de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire de 14 jours.
En cas d'empêchement d'une durée supérieure à trois mois qui n'est pas directement imputable à STAB Constructions GmbH, nous sommes également en droit de résilier le contrat sans autres prétentions réciproques, à l'exception de la restitution des prestations et contre-prestations déjà reçues.
Nous informerons le client de tout retard prévisible dans la livraison.
Dans la mesure où des livraisons partielles sont possibles, nous pouvons, à notre discrétion, effectuer la livraison en plusieurs parties. Chaque livraison partielle constitue une opération distincte et peut être facturée séparément.
Toutefois, si le client se retire légitimement d'une livraison partielle encore en attente, ce retrait s'applique également aux autres livraisons partielles s'il est évident, ou s'il ressort de l'accord existant entre les parties, que le client n'a aucun intérêt à recevoir une livraison partielle.
Les obligations et délais de livraison sont suspendus aussi longtemps que le client est en retard dans le paiement d'une somme due ou omet d'accomplir une action nécessaire à l'exécution de la commande et dont il a été expressément informé, par exemple la mise en place des conditions nécessaires à un rendez-vous de prise de mesures sur place.
Toute modification d'une commande, convenue d'un commun accord ou autrement autorisée, entraîne une modification ou un nouveau commencement du délai de livraison initial non contraignant.
Le client est tenu de prendre en charge la marchandise sans délai après avoir été informé de sa mise à disposition ou lors de sa livraison.
En cas de retard dans la prise en charge, le client est tenu, sans préjudice des autres droits de STAB Constructions GmbH, de payer des frais de stockage raisonnables et conformes aux usages du marché.
Si nous sommes prêts à exécuter notre prestation mais que le client refuse sans justification de l'accepter ou se trouve en retard dans la prise en charge, nous sommes en droit de rendre immédiatement exigible tout solde dont le paiement n'avait été convenu qu'après l'exécution de la prestation.
7. Livraison et expédition
Lors d'une commande de nos produits sans montage, notre chauffeur livre la marchandise exclusivement au lieu de livraison convenu et n'est pas responsable du déchargement de la marchandise.
Le déchargement des produits doit être organisé par le client. Compte tenu du poids de certains éléments, le client doit s'informer, à ses propres risques et sous sa propre responsabilité, des éventuels équipements nécessaires à un déchargement correct. Toute information que nous fournissons à ce sujet est toujours volontaire et non contraignante.
À l'égard des consommateurs, nous communiquerons à l'avance les coûts exacts de livraison et de transport ou, lorsque leur calcul exact à l'avance n'est pas possible, la méthode utilisée pour les calculer, sauf si un enlèvement par le client a été convenu.
Une offre contractuelle du consommateur présentée avant la communication des frais de livraison et de transport ou de leur méthode de calcul est donc non contraignante et constitue uniquement une demande.
Pour les clients professionnels, les conditions supplémentaires ou dérogatoires suivantes s'appliquent à la livraison et à l'expédition :
Si, lors de la commande, aucun enlèvement par le client ni aucun détail relatif à l'expédition n'a été convenu avec un client professionnel, le transport sera effectué, selon notre appréciation raisonnable, par une entreprise commerciale dûment autorisée, aux conditions habituelles du marché. Nous ne sommes pas tenus de choisir le mode de transport le moins cher dont nous avons connaissance. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de recherche supplémentaire ni à l'obligation d'obtenir des offres comparatives.
L'expédition s'effectue sans exception aux risques du client, y compris en cas de livraison franco de port. Le matériel d'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris.
Le client est responsable de tous les frais de livraison et de transport usuels et raisonnables ainsi que des droits de douane et taxes applicables, indépendamment d'instructions ou d'informations de paiement inexactes ou erronées. Cette disposition s'applique aux livraisons en dehors de l'Union européenne.
Les avantages et les risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Cette disposition s'applique également lorsque la livraison intervient dans le cadre d'un montage ou lorsque le transport est effectué, organisé ou dirigé par nos soins, sauf faute de notre part.
8. Montage
Le montage de fenêtres, portes et systèmes de protection solaire est effectué par STAB Constructions GmbH lorsqu'il a été convenu avec le client.
Le prix convenu pour les travaux de montage couvre uniquement les prestations qui, sur la base des informations fournies par le client, étaient normalement prévisibles pour nous.
Les travaux supplémentaires nécessaires, notamment ceux résultant d'instructions données par le donneur d'ordre après la conclusion du contrat, sont facturés selon les taux horaires communiqués dans le cas particulier.
Si aucun taux horaire n'a été convenu dans la commande, les taux horaires usuels dans le secteur publiés sur notre site Internet à l'adresse https://fensternorm.com/montage sont réputés convenus.
Un réglage est proposé par STAB Constructions GmbH exclusivement lorsqu'une prestation de montage a été convenue. Pour chaque commande comprenant le montage, un réglage unique effectué dans les 12 mois est gratuit.
La prise de mesures par STAB Constructions GmbH n'est proposée qu'en combinaison avec une prestation de montage.
Si, exceptionnellement, les dimensions et les détails sont communiqués directement par le client, celui-ci renonçant à une prise de mesures par nos soins, il est responsable envers STAB Constructions GmbH de l'exactitude de toutes les dimensions, plans et dessins qu'il a fournis ainsi que des détails tels que le type et le sens d'ouverture.
Si ces informations s'avèrent incorrectes, toute responsabilité de STAB Constructions GmbH, notamment en ce qui concerne l'inadéquation des marchandises livrées, est exclue.
9. Obligations du client
L'exécution des prestations de STAB Constructions GmbH dépend d'une coopération appropriée et ponctuelle du client.
Le client est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à STAB Constructions GmbH d'exécuter ses prestations en toute sécurité et dans les délais prévus.
Le client doit notamment fournir de manière complète et correcte toutes ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, fax) et informer STAB Constructions GmbH de toute modification de ces coordonnées.
En cas de communication par le client de coordonnées incomplètes ou incorrectes, toute responsabilité de STAB Constructions GmbH, notamment pour les retards qui en résultent, est exclue.
Les dates de livraison doivent être respectées par le client. Celui-ci doit assurer un accès libre ainsi qu'une surface de dépôt appropriée pour les marchandises livrées.
Lors de travaux de réglage ou de service, le client doit garantir un accès libre aux éléments de fenêtres et retirer suffisamment les meubles et objets fragiles ; à défaut, STAB Constructions GmbH ne répond pas des dommages éventuels qui en résultent.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de STAB Constructions GmbH jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de nos créances.
La créance totale comprend aussi bien notre créance résultant de la livraison de la marchandise que les créances résultant de la livraison d'autres marchandises ou prestations dans le cadre de la même commande, même si une partie de ces créances n'est pas encore exigible, comme par exemple dans le cas de paiements échelonnés expressément convenus.
La réserve de propriété ne prend fin qu'après règlement intégral de toutes nos créances par le client.
L'introduction d'une action en justice portant sur le prix d'achat ou une partie de celui-ci n'affecte pas notre réserve de propriété ; la propriété de la marchandise n'est transférée au client qu'après réception intégrale par nos soins de tous les montants dus.
Tant que notre réserve de propriété demeure en vigueur, le client ne peut disposer de la marchandise qu'avec notre accord écrit préalable.
Le client nous cède dès à présent expressément toutes les créances et tous les droits lui revenant du fait d'une disposition non autorisée de la marchandise.
En cas de mélange ou de transformation de la marchandise, tous les droits de copropriété qui en résultent nous reviennent en lieu et place du client.
Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre revendication de tiers concernant les marchandises livrées.
11. Exclusion de la cession des droits
Les droits résultant de la relation commerciale ne peuvent être cédés à des tiers sans notre accord écrit préalable.
12. Droit de rétractation des consommateurs
Les clients ayant la qualité de consommateurs au sens du § 1, alinéa 1, point 2 KSchG disposent en principe, conformément à la loi autrichienne relative aux contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG), du droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours, sans indication de motif, d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux de STAB Constructions GmbH ou conclu exclusivement au moyen de techniques de communication à distance.
Le droit de rétractation est toutefois exclu conformément au § 18, alinéa 1, point 3 FAGG lorsque les marchandises commandées sont fabriquées selon les spécifications du client ou sont clairement personnalisées selon ses besoins individuels.
Au regard de l'information ci-dessus relative au droit de rétractation, nous attirons l'attention sur le fait que les marchandises que nous proposons sont toujours fabriquées selon les dimensions indiquées par le client ou selon les dimensions relevées par nos soins pour le compte du client, de sorte que le droit de rétractation du client est en tout état de cause exclu après le début de la production.
STAB Constructions GmbH accorde néanmoins un droit de rétractation uniquement dans les 24 heures suivant la conclusion du contrat, les samedis et dimanches n'étant pas comptabilisés dans ce délai.
13. Caractéristiques des produits et garantie légale
Les dispositions suivantes s'appliquent à la qualité visuelle des marchandises de STAB Constructions GmbH. Les variations occasionnelles de la qualité visuelle des marchandises décrites ci-dessous ne constituent pas un défaut.
Généralités :
Certains effets physiques visibles peuvent apparaître à la surface du verre et ne doivent pas être pris en compte lors de l'évaluation de la qualité visuelle. Ils ne sont pas considérés comme des défauts.
Couleur intrinsèque :
En raison de la teneur en oxyde de fer du verre, du procédé de revêtement, du revêtement lui-même, des variations de l'épaisseur du verre et de la composition du vitrage isolant multiple, des variations de perception de la couleur peuvent se produire et ne peuvent être évitées.
Différences de couleur du vitrage isolant multiple :
Sur les façades constituées de vitrage isolant multiple (MIG) contenant du verre revêtu, différentes nuances de couleur peuvent apparaître. Cet effet peut être davantage accentué lorsque le vitrage est observé sous un angle.
Les causes possibles des différences de couleur comprennent notamment de légères variations de la couleur du substrat sur lequel le revêtement est appliqué ainsi que de légères variations de l'épaisseur du revêtement lui-même.
Phénomènes d'interférence :
Dans les vitrages isolants multiples en verre float, des phénomènes d'interférence peuvent rendre visibles des couleurs spectrales.
L'interférence optique se produit lorsque deux ou plusieurs ondes lumineuses se superposent en un point. Ces phénomènes sont perçus comme des variations de l'intensité des zones colorées et peuvent changer lorsqu'une pression est exercée sur le verre.
Cet effet physique est encore renforcé par le parallélisme des surfaces vitrées. Les phénomènes d'interférence apparaissent de manière aléatoire et ne peuvent être évités.
Effets spécifiques dus aux conditions barométriques :
Un vitrage isolant multiple renferme un volume d'air ou d'autres gaz hermétiquement fermé par le joint périphérique.
L'état du gaz est essentiellement déterminé par l'altitude au-dessus du niveau de la mer, la pression atmosphérique et la température de l'air existant sur le lieu de fabrication au moment de la production.
Si le vitrage isolant multiple est installé à une altitude différente au-dessus du niveau de la mer ou si la température ou la pression atmosphérique varie, les vitres peuvent se courber vers l'intérieur ou vers l'extérieur, ce qui peut entraîner des distorsions optiques.
Réflexions multiples :
Des réflexions multiples d'intensités différentes peuvent apparaître sur les surfaces des unités vitrées. Ces réflexions sont particulièrement visibles lorsque l'arrière-plan observé à travers le vitrage est sombre.
Cet effet est une propriété physique de tous les vitrages isolants multiples.
Condensation sur les surfaces extérieures du vitrage isolant multiple :
De la condensation peut apparaître sur les surfaces extérieures du verre lorsque la surface du verre est plus froide que l'air environnant.
L'importance de la condensation sur les surfaces extérieures d'une vitre est déterminée par la valeur U, l'humidité de l'air, les mouvements de l'air ainsi que les températures intérieure et extérieure.
Lorsque l'humidité relative de l'air ambiant est élevée et que la température de surface de la vitre descend en dessous de la température ambiante, de la condensation se forme sur la surface du verre.
STAB Constructions GmbH attire expressément l'attention sur le fait que des variations naturelles de couleur peuvent apparaître sur les éléments en bois peints et qu'elles ne peuvent être influencées par STAB Constructions GmbH.
La garantie légale est exclue pour les variations de couleur résultant de processus naturels.
Tous les vitrages sont réalisés en verre clair. Celui-ci présente une légère teinte dont l'intensité dépend de l'épaisseur respective du vitrage. Par verre clair, on entend qu'aucun verre décoratif n'est utilisé ; le verre peut toutefois présenter une légère teinte dans les limites habituellement admises dans le commerce.
La garantie légale est exclue lorsqu'un défaut résulte d'une manipulation ou d'une utilisation inappropriée, d'un entretien insuffisant, de l'usure normale, d'un montage ou d'un assemblage des différents éléments qui n'a pas été effectué dans les règles de l'art ou conformément à l'état de la technique, ainsi que d'autres actes ou omissions du client ou de tiers.
Pour les clients professionnels, la garantie légale est exclue si l'entretien des fenêtres ne respecte pas au minimum les exigences de la norme ÖNORM B 5305 relative à l'entretien des fenêtres.
En cas d'améliorations ou de modifications réalisées de manière inappropriée par le client lui-même ou par des tiers, la garantie légale de STAB Constructions GmbH est exclue pour les conséquences qui en résultent.
Pour les transactions avec des consommateurs :
Le délai de garantie légale pour les consommateurs est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation.
STAB Constructions GmbH est en droit de refuser la solution choisie si celle-ci est impossible ou entraîne pour STAB Constructions GmbH des coûts disproportionnés par rapport à l'autre solution.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre une réduction du prix ou, sauf si le défaut est mineur, la résolution du contrat.
Pour les transactions avec des clients professionnels :
Le client doit contrôler la marchandise immédiatement après sa prise en charge ou son arrivée à destination et signaler par écrit à STAB Constructions GmbH tout défaut sans délai et, en tout état de cause, avant le montage. À défaut, notre livraison ou prestation est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut caché.
Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à STAB Constructions GmbH immédiatement après être devenus reconnaissables par le client.
Bris de verre :
Un éventuel bris de verre n'est remplacé par STAB Constructions GmbH que s'il existait déjà au moment de la remise et a été consigné par écrit sur le bon de livraison, sauf s'il est démontré que le bris résulte d'un défaut caché.
Le délai de garantie légale pour les clients professionnels est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. La présomption prévue au § 924 ABGB est exclue.
Dans les transactions avec des clients professionnels, STAB Constructions GmbH remédie dans un premier temps aux défauts, à son choix, soit par réparation, soit par remplacement.
La possibilité de recours spécial conformément au § 933b ABGB après l'expiration du délai de garantie légale est exclue.
14. Garantie commerciale
Les dispositions relatives à la garantie légale prévues au point 13 des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas affectées par les garanties commerciales suivantes.
Les garanties commerciales ci-dessous ne s'appliquent pas aux variations ou modifications des marchandises liées à la production ou à des causes naturelles, notamment en ce qui concerne leur qualité visuelle conformément au point 13 ci-dessus, lorsqu'elles ne peuvent être influencées par STAB Constructions GmbH.
STAB Constructions GmbH n'accorde aucune garantie commerciale pour d'éventuels effets de vibration ou de cliquetis ni pour les bombements ou creusements des vitres provoqués par le rayonnement solaire.
Pour les essences de bois mélèze, Oregon et pin, des écoulements de résine peuvent apparaître. Ceux-ci sont d'origine naturelle et ne peuvent être influencés par STAB Constructions GmbH. Aucune garantie commerciale n'est accordée à cet égard.
STAB Constructions GmbH accorde une garantie commerciale de deux ans sur les éléments de vitrage isolant contre la formation de condensation dans l'espace entre les vitres. Cette garantie concerne exclusivement les défauts résultant de défauts de fabrication ou de matériau.
La garantie est exclue pour tous les dommages résultant de l'usure normale, des conditions météorologiques ou de l'utilisation de produits de nettoyage agressifs ou abrasifs.
La garantie est exclue si la distance minimale requise d'au moins 30 cm par rapport aux radiateurs n'est pas respectée.
STAB Constructions GmbH accorde en outre une garantie commerciale de dix ans sur les profilés ainsi qu'une garantie commerciale de cinq ans sur le fonctionnement mécanique des ferrures.
La garantie concerne exclusivement les défauts résultant de défauts de fabrication ou de matériau. Elle couvre uniquement les ferrures et profilés exposés à des conditions météorologiques normales.
En présence d'un cas couvert par la garantie, STAB Constructions GmbH met gratuitement à disposition le matériel concerné (profilés ou ferrures).
Les conditions de garantie s'appliquent sous réserve du respect des directives de montage et d'entretien de STAB Constructions GmbH.
À la demande du client, le remplacement des ferrures peut être effectué directement par STAB Constructions GmbH ou par l'un de ses sous-traitants, le temps de travail étant facturé.
La formation de condensation dans l'espace entre les vitres ainsi que les dommages visibles (rayures ou salissures intérieures) sur les vitrages doivent être signalés immédiatement après la livraison.
Pour les autres produits exposés à des conditions météorologiques extrêmes, tels que les systèmes de protection solaire, les moustiquaires et les appuis de fenêtre, STAB Constructions GmbH accorde une garantie commerciale de deux ans, à condition qu'il soit démontré que ces produits ont été installés dans les règles de l'art et utilisés correctement.
Les garanties commerciales mentionnées ci-dessus cessent de s'appliquer dans les cas suivants :
- montage inapproprié ou utilisation inappropriée de la marchandise ;
- absence ou insuffisance d'entretien des éléments en bois, des joints en caoutchouc et des ferrures, contrairement aux informations relatives à l'entretien et à la maintenance publiées sur notre site Internet à l'adresse https://fensternorm.com/ratgeber/pflege-und-wartungshinweise-fuer-fenstern-und-tueren, fournies avec les marchandises ou transmises électroniquement lors de la conclusion du contrat ;
- dommages causés par le client, par des tiers ou par un cas de force majeure ;
- absence de signalement écrit dans les délais des défauts constatés par le client, et au plus tard dans les quatre semaines suivant la prise de connaissance du défaut.
15. Demandes de dommages-intérêts dans les relations entre entreprises
Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux clients professionnels :
Nous ne sommes responsables qu'en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.
STAB Constructions GmbH n'assume aucune responsabilité pour les dommages consécutifs à des défauts ou autres dommages accessoires.
STAB Constructions GmbH n'est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects ou consécutifs.
Les demandes de dommages-intérêts, notamment lorsqu'elles concernent des défauts de produits, se prescrivent dans un délai de six mois à compter du moment où le client a connaissance du dommage et de son auteur.
16. Interdiction de compensation
Pour les clients professionnels, la rétention de paiements ou la compensation de créances réciproques avec nos créances n'est pas autorisée, sauf si nous reconnaissons expressément par écrit une telle compensation, dans le cas particulier et pour un montant déterminé, ou si la créance réciproque a été constatée par une décision judiciaire définitive.
Un consommateur a le droit de compenser ses créances en cas de notre insolvabilité, lorsque ces créances présentent un lien juridique avec l'obligation du consommateur ou lorsqu'elles ont été constatées judiciairement ou reconnues par écrit par nos soins.
17. Protection des données
La collecte et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale sont toujours effectués conformément à notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://fensternorm.com/datenschutz.
18. Droit d'auteur et conditions d'utilisation du site Internet
Toutes les informations, tous les éléments graphiques ainsi que la conception du site Internet de STAB Constructions GmbH sont exclusivement destinés à l'information personnelle des clients.
Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente du site Internet.
Tous les contenus du site Internet de STAB Constructions GmbH sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, distribués ou rendus accessibles à des tiers à des fins commerciales.
Tous les documents mis à disposition par STAB Constructions GmbH sous forme électronique ou papier, notamment les plans élaborés, projets ou documents similaires, restent notre propriété intellectuelle.
Sans notre accord écrit exprès, le client n'est pas autorisé à transmettre, reproduire ou exploiter sous quelque forme que ce soit les plans, projets ou documents similaires élaborés par nos soins.
19. Notifications et demandes de service
Les notifications et demandes de service doivent être adressées exclusivement par écrit à support@fensternorm.com.
Les réclamations doivent toujours être accompagnées de photographies et d'une description détaillée afin de permettre un traitement aussi rapide et efficace que possible des réclamations des clients.
Le réglage des fenêtres et des portes qui peuvent normalement se stabiliser après le montage relève de la responsabilité de l'entreprise ayant réalisé le montage.
Un réglage est proposé par STAB Constructions GmbH exclusivement lorsque notre prestation de montage a été utilisée.
Un réglage unique par commande est gratuit. Tout réglage supplémentaire peut être effectué en tant que prestation payante.
20. Invalidité de certaines dispositions
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ni celle du contrat individuel conclu.
La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la réglementation initialement prévue.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République d'Autriche est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle avec des clients professionnels, le tribunal matériellement compétent pour Vienne-Innere Stadt est seul compétent.
Version : 03/2024
